Dossier d'Examen au cas par cas en Gironde

La procédure de demande d'examen au cas par cas a été introduite par la loi du 12 Juillet 2010 et mise à jour par décret le 11 Août 2016. L'objectif de cette procédure est de simplifier les démarches administratives de certains plans, programmes ou projets pouvant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il s'agit d'adapter la prise en compte des problématiques environnementales en fonction des projets.

En effet il est demandé au porteur de projet public ou privé de présenter un dossier d'examen au cas par cas afin de vérifier si son projet qui appartient à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Ainsi 48 catégories de projet sont définies. Notre bureau d'études réalise régulièrement des demandes d'examen au cas par cas dans le cadre d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ou encore dans le cadre d'un premier boisement ou déboisement en vue de la reconversion des sols.