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Etudes réglementaires

Demande d'autorisation de défrichement, à Bordeaux et dans toute la Gironde

ODACE est un bureau d'études spécialisé dans les demandes d'autorisation de défrichement sur Bordeaux et en Gironde . En effet, cette procédure règlementaire est nécessaire dès lors qu'un porteur de projet public ou privé souhaite changer la destination d'un état boisé. 

La demande d'autorisation de défrichement dépend des articles L341 et L342 du code forestier.

Un peu d'histoire :
Le code existe depuis le Moyen âge !
Le code Moderne voit le jour en 1827 (Révolution industrielle) : à l’époque les forêts française représente 16%. Le code est totalement réorganisé en 2012. La forêt devient un patrimoine à part entière 28%  soit 15,3 millions d’hectares.

Notre bureau d'études réalise régulièrement des demandes d'autorisation de défrichement dans le cadre de projets d'aménagements sur Bordeaux et ses environs. Ces projets peuvent faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas en fonction de la superficie de l'état boisé.

Vous habitez la région de Bordeaux ? Vous avez besoin de faire une demande d'autorisation de défrichement ? Odace est capable de vous accompagner dans toutes les procédures règlementaires.

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