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Rubrique nomenclature loi sur l'eau

La législation sur l'eau encadre les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) entrepris par des organismes publics ou privés à des fins non domestiques. Les IOTA comprennent :

  • Les prélèvements ou les rejets en eau ;
  • Les impacts sur le milieu aquatique et/ou sur la sécurité publique ;
  • Les impacts sur le milieu marin.

La nomenclature IOTA ou "loi sur l'eau" a été mise en place par décret en Mars 1993 et révisée en Juillet 2006. Cette dernière instaure les procédures d'autorisation (A), de déclaration (D) ou non classés pour les IOTA.


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