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Rubrique nomenclature loi sur l'eau
Etudes réglementaires
Rubrique nomenclature loi sur l'eau
La législation sur l'eau encadre les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) entrepris par des organismes publics ou privés à des fins non domestiques. Les IOTA comprennent :
- Les prélèvements ou les rejets en eau ;
- Les impacts sur le milieu aquatique et/ou sur la sécurité publique ;
- Les impacts sur le milieu marin.
La nomenclature IOTA ou "loi sur l'eau" a été mise en place par décret en Mars 1993 et révisée en Juillet 2006. Cette dernière instaure les procédures d'autorisation (A), de déclaration (D) ou non classés pour les IOTA.
ODACE compile et rédige les dossiers d'autorisation ou de déclaration afin de de répondre à la réglementation de vos projets d'aménagements
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