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ODACE : Réalisation d'un dossier loi sur l'eau pour la gestion des eaux pluviales (lotissements, vignobles, aménagements, etc.)

Dans le cadre de vos projets d'aménagements (Lotissements, Agrandissement d'un vignoble, etc.) vous pouvez être amenés à fournir aux services de l'Etat un dossier réglementaire concernant la gestion des eaux pluviales de votre projet. Ce type de dossier est appelé dossier loi sur l'eau.

Pour la gestion des eaux pluviales de votre projet vous pouvez êtres soumis à la rubrique 2.1.5.0 du titre II de la nomenclature eau :

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :

1 - Supérieur ou égale à 20 ha - Autorisation
2 - Supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha - Déclaration

Notre bureau d'études, d'ingénierie et de conseil basé à Martillac en Gironde vous accompagne dans la réalisation de ces dossiers loi sur l'eau. N'hésitez pas nous contacter si vous des questions à ce sujet.

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